Proposition Statuts USKA
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Voici une copie de la proposition des statuts de l'USKA, cette copie n'a comme unique but que de permettre au personne voulant faire quelques remarques de les placés dans la partie discussion de cette page ou éventuellement directement dans le texte de cette page.
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UNION SCHWEIZERISCHER KURZWELLEN-AMATEURE
UNION DES AMATEURS SUISSES D’ONDES COURTES
UNIONE RADIOAMATORI DI ONDE CORTE SVIZZERI
UNION OF SWISS SHORT WAVE MATEURS
Member of the International Amateur Radio Union
Statuts de l'Union des Amateurs Suisses d’Ondes courtes (USKA)
Sommaire |
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Dénomination, siège et objectif
| Art. 1 | Il est constitué sous la dénomination «Union des Amateurs Suisses d'Ondes courtes» (Union Schweizerischer Kurzwellen-Amateure, Unione Radioamatori di Onde Corte Svizzeri, Union of Swiss Short Wave Amateurs), ciaprès désignée par USKA, une association neutre sur le plan politique et confessionnel, au sens des art. 60 ss du Code civil suisse. Les dispositions du Code civil suisse concernant les associations sont applicables, pour autant qu'elles ne soient pas modifiées par les dispositions statutaires ci-dessous. | ||||||||||||||||
| Art. 2 | Le siège de l'USKA se trouve au domicile du président en charge. | ||||||||||||||||
| Art. 3 | L'objectif de l'USKA consiste, à l'exclusion de toute activité économique, à promouvoir le radioamateurisme sur toutes les bandes de fréquences à sa disposition et dans tous les genres d'émission, essentiellement par :
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Membres
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Catégories
| Art. 4 | Les membres actifs sont des personnes ayant le droit de desservir une station de radioamateur, qui ont leur domicile en Suisse ou, qui étant citoyens suisses ont leur domicile à I'étranger. | ||||||||
| Art. 5 | Les membres passifs sont des personnes n'ayant pas le droit de desservir une station de radioamateur, qui ont leur domicile en Suisse ou, qui étant citoyens suisses ont leur domicile à l'étranger, sans indicatif attribué. | ||||||||
| Art. 6 | Les membres juniors sont des personnes n'ayant pas le droit de desservir une station de radioamateur, qui ont leur domicile en Suisse et n'ont pas 18 ans révolus. | ||||||||
| Art. 7 | Les membres étrangers sont des personnes de nationalité étrangère ayant leur domicile hors de Suisse. | ||||||||
| Art. 8 | Peuvent être nommées membres d'honneur, des personnes ayant bien mérité de l'USKA ou du radio amateurisme. Art. 9
Peuvent être admis comme membres collectifs :
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Admission
| Art. 10 | L'admission des membres actifs, passifs, juniors et étrangers est décidée par le comité. Le rejet d'une demande d'admission doit être signifié dans un délai de deux mois ; il n'a pas besoin d'être motivé. Le requérant peut, dans un délai d'un mois après la notification du rejet, recourir par écrit contre cette décision. Ce recours est traité par l'assemblée des délégués ; les motifs du rejet doivent être communiqués dans la procédure de recours. La nomination de membres d'honneur et l'admission de membres collectifs est décidée par l'assemblée des délégués, sur proposition du comité ou d'une section. |
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Devoirs des membres
| Art. 10bis | Les membres sont tenus de respecter les présents statuts, les dispositions légales concernant le service d'amateur et les recommandations de l'IARU. |
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Extinction de la qualité de membre
| Art. 11 | La qualité de membre s'éteint par suite de :
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| La perte de la qualité de membre entraîne l'extinction de tout droit vis-à-vis de l'USKA. | |||||||||
| Art. 12 | Un membre ayant commis des actes causant un préjudice, ou portant atteinte à l'honneur de l'USKA, peut être exclu par le comité sans indication des motifs. Le membre exclu peut, dans un délai d'un mois après la notification de l'exclusion, recourir par écrit contre cette décision. Ce recours a un effet suspensif ; il est traité par l'assemblée des délégués. Les motifs de l'exclusion doivent être communiqués dans la procédure de recours. Une exclusion devenue exécutoire peut faire l'objet d'une publication dans le journal de l'association. Une réintégration ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment de l'assemblée des délégués. |
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Sections
| Art. 13 | Les membres peuvent s’organiser en sections. Sont considérés comme sections des groupes constitués par régions géographiques, par centres d’intérêts pour les activés de radioamateur ou comme associations. Elles s’organisent et se gèrent de manière autonome et compte au minimum 15 membres. Chaque section se donne ses propres statuts, qui doivent être en accord avec ceux de l'USKA, et doivent être ratifiés par le comité de l'USKA. Celui qui n'est pas membre de l'USKA n'a pas le droit de vote dans les sections. |
| Art. 14 | Les sections informent le comité de l'USKA de leur effectif, en ce sens qu'elles envoient pour la fin de chaque année une liste de leurs membres et la composition de leur comité. Les sections n'observant pas cette prescription, malgré un rappel seront considérées comme inactives et n'auront pas le droit de représentation à l'assemblée des délégués. |
| Art. 15 | Lors de I'élection des délégués pour l'assemblée des délégués et lors des décisions sur les points de vue que ceux-ci doivent représenter, les membres actifs, passifs et d'honneur de l'USKA doivent avoir le droit de vote. Un membre n'utilisera son droit de vote que dans une seule section. |
| Art. 16 | Les sections n'auront des relations avec des autorités ou des personnes privées que par l'intermédiaire du comité de l'USKA, sauf dans les cas où les intérêts des sections sont seuls en jeu. Il n'est pas permis aux sections d'agir au nom de l'USKA. |
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Finances
| Art. 17 | Les moyens financiers nécessaires à l'activité proviennent :
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| Art. 18 | Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle. Les membres d'honneur, les membres du comité et ses collaborateurs sont exonérés de la cotisation. Sur présentation d'une demande fondée, le comité peut réduire ou supprimer, chaque fois pour une année, la cotisation d'un membre actif, passif ou junior. | ||||||||||||||
| Art. 19 | Les membres actifs n'ayant pas 18 ans révolust, les membres juniors et les membres de la famille vivant dans le même ménage qu’un membre et qui renoncent à la distribution du journal de l’association paient la moitié de la cotisation de leur catégorie. La cotisation des membres collectifs est fixée de cas en cas. | ||||||||||||||
| Art. 20 | Les membres ne sont pas responsables des engagements de l'association. Seuls les biens de l'association en répondent. |
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Organisation
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Le vote par correspondance
| Art. 21 | Les propositions traitées par l'assemblée des délégués selon l'article 24, chiffres 1 à 6 et 13,sont soumises dans un délai de quatre semaines aux membres actifs et d'honneur, en vote par correspondance, pour acceptation ou refus. En cas d'égalité des voix, la décision est réputée acceptée. Les prescriptions de l'article 38 restent réservées. Le résultat de la votation est constaté par les vérificateurs des comptes et publié dans le journal de l'association. L'assemblée des délégués peut
charger une fiduciaire ou un notaire d'établir le résultat de la votation. |
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L'assemblé des délégués
| Art. 22 | L’assemblée ordinaire des délégués a lieu au plus tard trois mois après la fin de l'exercice, qui dure du 1er janvier au 31 décembre. Chaque section délègue à ses propres frais deux membres majeurs de l'USKA au plus, comme délégués, dont l'un au moins doit être membre actif ou d'honneur. Lors des votations et des élections chaque section dispose d'une voix. L'assemblée est présidée par le président, qui peut être remplacé par le vice-président. Le lieu est fixe par le comité. | ||||||||||||||||||||||||
| Art. 23 | Le lieu et la date de l'assemblée ordinaire des délégués sont communiqués par le comité trois mois auparavant au plus tard dans le journal de l'association. Les sections doivent présenter leurs propositions par écrit au comité, au moins huit semaines avant l'assemblée des délégués. Celui-ci communique aux sections l'ordre du jour et les propositions au moins quatre semaines avant l'assemblée des délégués. Une décision ne peut être prise que sur des propositions qui avaient été communiquées aux sections dans les délais prescrits. Pour tous les délais, la date du sceau postal fait foi. | ||||||||||||||||||||||||
| Art. 24 | L'assemblée ordinaire des délégués traite les affaires suivantes :
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| Art. 25 | Lors des votations, la majorité simple est déterminante ; en cas d'égalité des voix, l'objet de la votation est réputé refusé. Lors des élections, la majorité simple est déterminante ; en cas d'égalité des voix, un second tour de scrutin intervient, le résultat étant ensuite tiré au sort en cas de nouvelle égalité. Les votations et les élections ont lieu à main levée, pour autant qu'un quart des sections représentées n'ait pas demandé le vote secret. L'assemblée des délégués peut prendre des décisions jusqu'à sa clôture officielle. | ||||||||||||||||||||||||
| Art. 26 | Le secrétaire rédige un procès-verbal des débats, dont les sections reçoivent une copie dans un délai d'un mois. Le procès-verbal est réputé approuvé, si aucune opposition n'a été élevée dans un délai de deux mois après l'assemblée des délégués. Les décisions et le résultat des élections sont publiés dans le journal de l'association, et, pour autant qu'ils soient soumis au vote par correspondance, communiqués par écrit aux membres actifs et d'honneur. | ||||||||||||||||||||||||
| Art. 27 | Des assemblées extraordinaires des délégués auront lieu sur demande du comité ou d'un quart des sections, ou d'un cinquième des membres actifs, passifs et d'honneur. La convocation doit avoir lieu au moins quatre semaines avant la date prévue pour l'assemblée et comporter l'ordre du jour et la liste des propositions. Pour le reste, les prescriptions sont les mêmes que pour l'assemblée ordinaire des délégués. |
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Le comité
| Art. 28 | Le comité se compose du président et de 4-6 membres qui assument les tâches suivantes :
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| Art. 29 | Sont éligibles au comité des membres actifs ou d'honneur majeurs, citoyens suisses, qui ont été membres actifs ou d'honneur de l'USKA durant les quatre années précédentes au moins sans interruption. La durée de fonction est de deux ans et se termine le jour de l'assemblée des délégués. | ||||||||||||||||||||||
| Art. 30 | Le comité est élu au scrutin écrit et secret par les membres actifs, passifs et d'honneur, au cours du mois de janvier. Les propositions de candidatures, signées par au moins trois membres actifs et/ou d'honneur, doivent parvenir au comité jusqu'au 1er octobre de l'année précédente, accompagnées de courtes biographies signées par les candidats; ces documents seront envoyés en même temps que les cartes de vote. Les membres du comité en charge sont considérés comme proposés, pour autant qu'ils n'aient pas annoncé leur démission avant le 1er août de l'année précédente. Si aucune proposition de candidature n'a été déposée pour des offices vacants, le comité prolonge jusqu'au 15 novembre de l'année précédente le délai de désignation des candidats pour ces offices. Le résultat des élections est constaté par les vérificateurs des comptes et publié dans le journal de l'association. L'assemblée des délégués peut charger une fiduciaire ou un notaire d'établir le résultat des élections. Si un seul candidat brigue un office donné, il est considéré comme élu par vote tacite. | ||||||||||||||||||||||
| Art. 31 | Le comité se constitue lui-même. Il élit le vice-président et attribue des tâches et organise les collaboratrices et collaborateurs nécessaires (par ex. secrétariat, caisse, etc.). Le vice-président reprend en règle générale le poste de président en cas de vacance. Pour des raisons judicieuses, les fonctions de secrétaire et de caissier peuvent être exercées par la même personne hors du comité. Les membres du comité sont rééligibles, le président trois fois au plus. | ||||||||||||||||||||||
| Art. 32 | Le comité est chargé de la gestion des affaires. Il est de son devoir de prendre toutes les mesures nécessaires ou désirables pour atteindre les buts de l'USKA. Il a particulièrement les devoirs et compétences suivants :
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| Les membres du comité établissent chaque année un rapport sur leur activité, pour l'assemblée des délégués et à l'intention des membres. | |||||||||||||||||||||||
| Art. 33 | Le comité peut délibérer si cinq de ses membres au moins sont présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. La signature légale est conférée au président ou au vice-président, collectivement avec un autre membre du comité. | ||||||||||||||||||||||
| Art. 34 | Le comité, ses collaborateurs et les délégués aux conférences travaillent en règle générale à titre honorifique. Leurs débours sont à la charge de l'USKA. Au cas où l'activité comme membres du comité ou comme collaborateur représente une charge importante, une indemnisation peut avoir lieu ; le montant en est fixé par l'assemblée des délégués selon l'article 24, chiffre 3. |
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La Commission de gestion (CdG)
| Art. 35 | L'assemblée des délégués élit deux membres à la CdG ainsi qu’un remplaçant. Des membres actifs, passifs, d'honneur, ou une fiduciaire peuvent remplir cette fonction. La durée de fonction pour les membres est de quatre ans, un nouveau vérificateur des comptes étant élu tous les deux ans. Un vérificateur des comptes est rééligible pour un mandat au plus. |
| Art. 36 | Les membres de la Commission de gestion ont le droit, en tout temps , de vérifier la direction des affaires et toutes les pièces comme procès-verbaux, livfres, l’état de caisse et de la fortune. Ils font chaque année un rapport à l'assemblée des délégués sur la comptabilité, le compte de profits et pertes et le bilan. Ils constatent de plus les résultats des votes par correspondance et des élections au comité, pour autant que l'assemblée des délégués n'ait pas confié ce travail à une fiduciaire ou à un notaire. |
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Commissions spéciales
| Art. 37 | L'assemblée des délégués peut créer des commissions spéciales pour l'étude de problèmes spécifiques ou l'exécution de travaux particuliers. |
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Tribunal d'arbitrage
| Art 37bis | Les litiges relatifs à l'application des statuts et règlements (à l'exception des règlements de concours), opposant le comité de l'USKA à une section ou à un membre, sont réglés définitivement par un tribunal d'arbitrage composé de trois personnes. Ce tribunal d'arbitrage n'est pas compétent en cas de rejet d'une demande d'admission (article 10) ou d'exclusion de membres (article 12). |
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Dissolution
| Art. 38 | La dissolution de l'USKA peut être décidée par un vote par correspondance sur proposition de l'assemblée des délégués, et à la majorité de trois quarts des suffrages exprimés. Si aucune autre association semblable, reconnue par l'IARU, n'est fondée au cours des cinq années suivantes, la fortune sera mise à disposition de "L'action suisse pour la radio en faveur des aveugles et des invalides". |
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Dispositions finales
| Art. 39 | Pour l'interprétation des présents statuts, le texte allemand fait foi. |
| Art. 40 | Ces statuts remplacent ceux du 23 janvier1955 et leurs modifications ultérieures. Ils sont entrés en vigueur après acceptation par l'assemblée générale du 23 avril 1972. |
Edition août 1993 (1)
- Cette édition contient les modifications acceptées les 25 mars 1974, 31 mars 1976, 28 mars 1997, 11 av ril 1981, 19 avril 1983, 15 avril 1985, 15 avril 1986, 15 avril 1987, 24 avril 1997, 26 avril 2000 et 24 février 2001.
Edition août 1993 (2)
- Cette édition contient les modifications de statuts de l’AD 2003 qui entrent en vigueur pour la prochaine période électorale.
Trad. HB9IAL, 24.05.2004 / complété le 25.05.2005
